Communication des documents administratifs : respect de la vie privée d’une personne morale.
admin44402014-09-11T14:36:04+02:00
A l’occasion d’un recours contre le refus implicite du Ministre (suite…)
septembre 2014
Obligation du maire face à une DP alors qu’un PC est requis.
admin44402014-09-11T14:25:11+02:00
Le juge considère que « lorsqu’il est constaté que des travaux (suite…)
PC: refus pour fraude
Philippe Bonnaud2014-09-11T14:12:27+02:00
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’instructeur (suite…)
juillet 2014
Expulsion en référé des occupants d’une construction irrégulière.
admin44402014-07-10T10:36:31+02:00
Le Conseil d’Etat reconnaît la compétence du préfet du Vaucluse (suite…)
Retrait des décisions créatrices de droit implicites prises sur recours préalable obligatoire.
admin44402014-07-10T10:30:16+02:00
Les hauts magistrats retiennent que la commission nationale de l’aménagement (suite…)
Dommage aux tiers : l’irresponsabilité du maître d’ouvrage conditionnée.
admin44402014-07-10T10:12:56+02:00
L’irresponsabilité du maitre d’ouvrage lors de la commission d’un dommage (suite…)
Effets de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat.
admin44402014-07-10T09:53:10+02:00
A l’occasion d’un recours en annulation contre la délibération autorisant (suite…)
Refus de communication d’un contrat de travail et d’un bulletin de salaire.
admin44402014-07-10T09:48:06+02:00
A l’occasion d’un recours contre le refus implicite d’une collectivité (suite…)
PC : refus relatif à l’extension des réseaux publics.
admin44402014-07-10T09:41:46+02:00
Le juge considère que l’article L 114-1 du code de (suite…)
PC : construction au droit d’un chemin communal.
admin44402014-07-10T09:34:47+02:00
Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’article (suite…)
