Est-il possible de conclure un bail commercial sur le domaine public ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:41:52+01:00
NON, il est interdit de conclure un bail commercial sur (suite…)
octobre 2017
Est-il légal de céder un bien communal à l’euro symbolique ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:43:07+01:00
OUI, la cession d’un bien communal à l’euro symbolique est (suite…)
septembre 2016
Contrat administratif : cession de biens immobiliers.
Zohra Mokrani2018-11-08T15:09:31+01:00
Si le contrat portant d’un bien immobilier faisant partie du (suite…)
février 2016
Domaine public : compétence du maire.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:43:30+01:00
En application de l’article L 2122-21 du CGCT, le maire, (suite…)
Avis des domaines.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:46:17+01:00
A l’occasion d’un recours contre une délibération décidant la conclusion (suite…)
Domaine public : le droit de propriété d’une personne publique reconnu comme liberté fondamentale.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:47:38+01:00
A l’occasion d’un référé liberté, le Conseil d’Etat a reconnu (suite…)
juillet 2015
Domaine public : pas d’autorisation tacite.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:49:46+01:00
Le Conseil d’Etat a confirmé la solution de principe selon (suite…)
avril 2015
Indemnisation en cas d’occupation illégale du domaine public.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:48:36+01:00
A l’occasion d’une opposition au titre de recette émis par (suite…)
janvier 2014
Définition du mur de soutènement accessoire de la voie publique.
admin44402018-11-08T15:07:00+01:00
Pour définir si le mur de soutènement est une dépendance (suite…)
Modalités de cession d’un chemin rural.
admin44402018-11-08T14:52:40+01:00
Le juge administratif renforce l’une des conditions prévue par l’article (suite…)