Le coût des services peut-il être pris en compte pour la détermination du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Sylvie Calin2021-11-02T18:47:56+01:00
OUI, si le calcul analytique est précis et correspond bien (suite…)
novembre 2021
juillet 2021
La restauration scolaire est-elle assujettie à la TVA ? (2021)
Sylvie Calin2021-07-20T11:17:45+02:00
Par une décision en date du 28 mai 2021, le (suite…)
septembre 2016
Contrôle du comptable sur pièces justificatives.
Zohra Mokrani2016-09-06T13:26:42+02:00
Le comptable doit, pour apprécier si les pièces justificatives fournies (suite…)
Formalisme des titres de recette.
Zohra Mokrani2016-09-06T13:21:37+02:00
Le titre de recette individuel ou l’extrait de titre collectif (suite…)
mai 2016
EPCI : pas de transfert de solde du budget annexe en cas de transfert de compétence.
Zohra Mokrani2018-11-08T14:41:17+01:00
Si l’article L 1321-1 du CGCT impose que le transfert (suite…)
avril 2012
Constitutionnalité de l’exonération locale de la taxe sur les manifestations sportives.
admin44402012-04-27T09:00:01+02:00
A l’occasion d’un contentieux concernant la SA Paris St Germais, (suite…)
Contrôle limité du compatble public.
admin44402018-11-08T15:12:44+01:00
Le juge administratif affirme que les comptables publics n’ont pas (suite…)
octobre 2011
Financement des écoles privées sous contrat.
admin44402011-10-17T14:48:42+02:00
La circulaire du 27 août 2007 portant sur le financement (suite…)
Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions locales.
admin44402011-10-13T09:18:58+02:00
Le Conseil d’État rappelle que le refus de l’administration fiscale (suite…)