Peut-on scinder ses achats en marchés publics ?
Sophie VAN MIGOM2018-10-25T17:33:10+02:00
NON. Il convient de procéder au calcul estimé de son (suite…)
juillet 2018
Peut-on conclure une concession de service sans publicité ni mise en concurrence?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:10:07+01:00
Peut-on conclure une concession de service sans publicité ni mise (suite…)
décembre 2017
Doit-on indemniser un co-contractant en cas de résiliation anticipée ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:12:20+01:00
OUI, le titulaire doit être indemnisé en cas de résiliation (suite…)
octobre 2017
Est-il obligatoire d’allotir un marché public ?
Sophie VAN MIGOM2018-11-08T12:14:45+01:00
OUI, un marché public est soumis à la règle de (suite…)
avril 2017
MAPA : pas de mise en concurrence au dessous de 25 000 euros.
Zohra Mokrani2017-04-21T15:06:08+02:00
Les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure (suite…)
mai 2016
Communication des documents du marché.
Zohra Mokrani2016-05-17T14:17:40+02:00
Le Conseil d’Etat réaffirme que les marchés publics et les (suite…)
Appel d’offre : contrôle des caractéristiques techniques exigées.
Zohra Mokrani2016-05-17T14:11:18+02:00
A l’occasion d’un référé pré contractuel, le juge a annulé (suite…)
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés d’exécution du marché.
Zohra Mokrani2016-05-17T13:17:54+02:00
A l’occasion d’un recours en responsabilité déposé par le titulaire (suite…)
février 2016
Imputabilité de la responsabilité en cas de retard d’exécution.
Zohra Mokrani2016-02-09T10:20:18+01:00
A l’occasion d’un recours en indemnisation à l’encontre du maître (suite…)
Impossibilité de rejeter une candidature au seul motif de l’absence de références.
Zohra Mokrani2016-02-09T10:14:24+01:00
Le Conseil d’Etat applique strictement l’article 52 du code des (suite…)