Certificat d’urbanisme négatif.

La circonstance qu’un terrain soit situé à l’intérieur des secteurs actuellement urbanisés de la commune n’interdit pas, par principe, à l’autorité administrative, dès lors qu’une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, de se fonder sur ce motif pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif, en l’absence de document d’urbanisme.

CAA Bordeaux, 02 avril 2009, req. n° 08BX02187