Le conseil d’Etat affirme qu’il appartient à l’autorité compétente pour délivrer le certificat d’urbanisme, d’apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non la construction ; que, si elle estime que tel n’est pas le cas, elle peut, sous le contrôle du juge, déclarer le terrain inconstructible ou non utilisable pour l’opération, alors même qu’aucune règle d’urbanisme n’imposeraient le refus.
De plus, le juge considère que l’alimentation en électricité peut relever des équipements propres à l’opération et mis à la charge du pétitionnaire dans la limite de 100 mètres des voies et emprises publiques, si les travaux sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public.
En revanche les ouvrages d’extension, de renforcement ou de branchement basse tension au réseau public ont le caractère de travaux publics.
Par conséquent, la commune a pu légalement délivrer un certificat négatif ne sachant pas dans quels délais, elle serait en mesure de réaliser ces travaux et équipements
Conseil d’Etat, 26 décembre 2012, Sté E. L et L., req n° 351680.