La communication d’un document à tiers ne peut pas être refusée au seul motif que ce document est de nature à affecter les intérêts d’une partie à une procédure juridictionnelle.
En revanche, communiquer à un tiers un document qui a été produit dans le cadre d’un procès et qui fait l’objet d’une expertise judiciaire en cours porte atteinte au déroulement des procédures et ne doit pas être communiqué par l’administration qui le détient.
Conseil d’Etat, 30/12/2015, req. n° 372230, S.
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