Communication des documents du marché.

Le Conseil d’Etat réaffirme que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables, sous réserve que leur contenu ne porte pas atteinte au secret industriel et commercial et que leur communication ne vienne pas affecter la concurrence entre opérateurs.

A ce titre, les juges estiment que le bordereau de prix unitaire est susceptible de refléter la stratégie commerciale du candidat et n’est par conséquent pas un document communicable.

 Conseil d’Etat, 30 mars 2016, req. n° 375529 C.