Conseil municipal : règles de convocation.

Le Conseil d’Etat est venir assouplir sa jurisprudence en renversant la charge de la preuve en matière de convocation au conseil municipal : alors que les requérants contestaient avoir été convoqués dans les délais légaux, ils n’assortissaient aucun élément circonstancié en ce sens. Par conséquent, la production par la commune du registre des délibérations mentionnant la date de la convocation et la copie de deux modèles de courriers ne comportant ni noms ni adresse d’élus ont suffis pour considérer que les formalités de l’article L 2121-10 du CGCT avaient été respectées, en l’espèce.

  Conseil d’Etat, 08 juin 2016, Commune de Massy, req. n° 388754.