Conséquence de l’annulation du POS ou PLU sur un permis de construire.

Le Conseil d’Etat applique le principe du retour au document d’urbanisme antérieur en cas d’annulation du POS en vigueur pour examiner la demande d’annulation d’un permis de construire, délivré sur la base du document d’urbanisme annulé.

Le permis qui ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur pourra être annulé, suite à l’annulation du POS, à la condition que le requérant fasse valoir que le permis méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur.

CE, 30 décembre 2009, commune de Cannet des Maures, req n° 319942