Conséquence de l’annulation du POS ou PLU sur une décision de refus de permis de construire.

Le Conseil d’Etat applique le principe du retour au document d’urbanisme antérieur en cas d’annulation du POS en vigueur pour annuler un refus de permis de construire, fondé sur les dispositions du règlement du POS illégales : en effet, il considère que ce refus ne peut trouver aucune base légale des dispositions antérieures remises en vigueur suite à l’annulation du document d’urbanisme et est également entaché d’illégalité.

CE, 07 février 2008, commune de Courbevoie, req. n° 297227