Au sens du règlement du PLU (zone NC) une piscine non couverte n’est pas un bâtiment. Par conséquent, sa construction est autorisée alors même que le règlement interdit la construction de bâtiment à l’exception de constructions directement liées à l’exploitation agricole.
CE, 07 avril 2011, req. n° 330306
Visites: 35 | Aujourdhui : 0 |