Suite à l’aggravation de la situation sanitaire en France, le Gouvernement a décidé qu’il n’était pas possible d’organiser le 2nd tour des élections municipales le dimanche 22 mars 2020 selon les modalités initialement prévues.
La loi 290 du 23 mars 2020 a donc organisé le report de ce 2nd tour pour les 3 253 communes dans lesquelles le 1er tour n’a pas permis d’élire un conseil municipal complet.
En outre, la loi précise que l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise.
Articles 9 et 11 de la loi n° 2020-290:
Les mesures de sécurité sanitaire nécessaires à la lutte contre le Covid-19 peuvent rendre difficiles voire impossibles les réunions du conseil municipal.
Or, certaines décisions sont essentielles au fonctionnement normal des collectivités. C’est notamment le cas en matière budgétaire et fiscale. Par conséquent, les règles de droit commun applicables ont été adaptées par la loi 290 du 23 mars 2020.
Communiqué de la DDFIP du 24 mars 2020 pour la prise en charge et le paiement des mandats de dépense du secteur local.