Critère de l’atteinte à l’économie générale du POS pour différencier les procédures de modification ou de révision.

Des modifications, même si elles ne concernent qu’une zone de taille réduite, peuvent eu égard à leur objet et à l’importance de leurs effets prévisibles porter atteinte à l’économie générale du plan d’occupation des sols (POS) et justifier une procédure de révision.

Dans cette affaire, le conseil municipal a décidé de transformer la vocation du secteur Uta au sud de la commune, et a apporté plusieurs modifications au règlement du POS.

CE, 04 août 2009, req. n° 307515