La réalisation d’une piscine dissociable d’une maison individuelle relève de la procédure déclarative (article R 422-2 k du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable) et non pas du champ d’application du permis de construire modificatif, quand bien même cette maison serait une construction illégale.
CE, 9 janvier 2009, commune de Toulouse, req. n°307265
Visites: 41 | Aujourdhui : 0 |