Les travaux sur construction existante sans changement de destination sont exemptés de permis de construire (en application d’une lecture combinée des articles R 421-14 et R 121-17 du code de l’urbanisme).
Le juge administratif doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment puis tout changement ultérieur autorisé pour apprécier si la condition de l’absence de changement d’affectation est remplie. Il ne peut se contenter de regarder l’usage effectif des locaux à la date de la déclaration sans s’assurer que cette affectation a fait l’objet d’une autorisation.
Conseil d’Etat, 12 mars 2012, req. n° 336263.
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