Définition restrictive de la notion de bâtiment en zone NC.

A l’occasion d’un recours contre le permis de construire accordé pour aménager un gîte rural à partir d’un ancien séchoir à noix, le juge administratif a refusé de qualifier de bâtiment susceptible d’extension en application du règlement en
zone NC du PLU le séchoir qui possédait uniquement une volumineuse toiture sur des piliers.

Conseil d’Etat, 20 mars 2013, M. et Mme D … B, req. n° 350209.