Domaine public : compétence du maire.

En application de l’article L 2122-21 du CGCT, le maire, en tant qu’exécutif de la commune, est chargé d’administrer et de conserver les propriétés communales. Par conséquent, s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, seul le maire est compétent pour délivrer, retirer ou abroger les autorisations d’occupation temporaire.

 Conseil d’Etat, 18/10/2015, req. n° 390461, S.