Domaine public : le droit de propriété d’une personne publique reconnu comme liberté fondamentale.

A l’occasion d’un référé liberté, le Conseil d’Etat a reconnu la qualité de liberté fondamentale au droit de propriété des collectivités territoriales et et l’obligation d’intervenir pour régulariser les atteintes portée à ce droit de propriété. Il a condamné l’installation irrégulière d’une jardinière sur la voie publique et le refus du maire de procéder à sa dépose.

Pour autant, les juges ont considéré qu’en l’espèce l’urgence n’était pas suffisamment caractérisée pour justifier le recours au référé liberté, et ont indiqué que le juge du référé « mesures utiles » pouvait être saisi.

 Conseil d’Etat, 09/10/2015, Commune de Chambourcy, req. n° 393895.