DP : régularisation de travaux.

En application de la jurisprudence Thalamy, la régularisation d’une construction irrégulièrement édifiée, c’est à dire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, est possible à l’occasion du dépôt d’une autorisation de construire pour des travaux modificatifs portant sur l’ensemble du bâtiment.

Faisant application de ce principe, le conseil d’Etat impose au Maire de s’opposer à la déclaration préalable pour les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment construit irrégulièrement au motif qu’un permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment était requis.

Conseil d’Etat, 27 juillet 2012, Da silva Soares, req. n°316155.