Le juge civil des référés retient que l’installation de caravanes par le propriétaire du terrain d’assiette en vue d’établir une habitation permanente, est soumis à déclaration préalable et doit être située en zone constructible. Il admet par conséquent que, dans la mesure où le terrain est situé en zone non constructible du POS et en zone rouge du PPRI, cette installation constitue un trouble manifestement illicite – non sérieusement contestable – et ordonne son enlèvement.
Cour de Cassation, 3 mars 2010, req. n° 08-21911
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