Enquête publique : vice de procédure.

Le conseil d’Etat, pour annuler la délibération valant approbation d’un schéma d’assainissement, a considéré que les erreurs relevées dans le dossier d’enquête publique portaient sur l’un des critères présidant au choix du zonage, ce qui avait pour effet de nuire à l’information du public ou d’influer sur les résultats de l’enquête ; et par conséquent entachait d’irrégularité l’enquête publique.

Conseil d’Etat, 17 octobre 2014, Association cadre de vie et environnement L., req. n° 364720.