A l’occasion d’un litige relatif à l’expulsion d’occupants sans titre par le conservatoire du littoral, le juge a précisé que l’incorporation d’un bien dans le domaine public est subordonné à l’intervention d’une délibération classant le terrain dans le domaine public propre ; que l’entrée en vigueur d’une telle décision de classement qui ne constitue ni une décision réglementaire, ni une décision individuelle, est subordonnée, en l’absence de dispositions contraires, à l’accomplissement des formalités de publicité.
En effet, ce n’est qu’une fois entrée en vigueur de la décision de classement que le conservatoire du littoral pourra entamer la procédure d’expulsion des occupants de son domaine public.
Conseil d’Etat, 15 février 2016, req. n° 398659.