EPCI : pas de transfert de solde du budget annexe en cas de transfert de compétence.

Si l’article L 1321-1 du CGCT impose que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence transférée ; il n’impose en rien le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du service industriel et commercial de l’eau potable, qui ne peut être qualifié ni de bien ni de droit ou obligation attaché au service public transféré.

 Conseil d’Etat, 25 mars 2016, Commune de la Motte Ternant, req n° 386623.