Expulsion en référé des occupants d’une construction irrégulière.

Le Conseil d’Etat reconnaît la compétence du préfet du Vaucluse et du juge des référés en mettant en exergue deux motifs.

D’une part, de par les articles 480-4 et 480-9 du code de l’urbanisme, le préfet a le pouvoir d’agir en qualité d’autorité administrative pour solliciter l’expulsion d’un occupant en situation irrégulière.

D’autre part, les juges rappellent que la désignation du tribunal de grande instance n’exclut pas la compétence du juge des référés qui en est l’émanation même. A fortiori le juge des référés a lui aussi compétence pour ordonner l’expulsion des occupants d’une construction irrégulière.

Cour de cassation, 5 mars 2014, M. X, req. n° 13-12540.