L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit une procédure exceptionnelle de rectification du FNGIR.
Cette mesure s’applique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui supportent un prélèvement au profit du FNGIR, et dont le calcul aurait été faussé par une erreur déclarative d’une entreprise affectant la répartition de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010.
Si une commune ou un EPCI est concerné, vous avez jusqu’au 31 mars 2017 pour déposer un dossier auprès de la direction départementale des Finances Publiques.
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