Formalisme des titres de recette.

Le titre de recette individuel ou l’extrait de titre collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis, sous peine de nullité.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour d’appel qui n’a pas pris la peine de vérifier si l’avis des sommes à payer comportait bien ces mentions.

Par ailleurs, il rappelle que l’autorité administrative doit également pouvoir justifier en cas de contestation que le bordereau de titre comporte la signature de l’émetteur.

 Conseil d’Etat, 17 mars 2016, Commune de Ris Orangis, req. n° 389069.