Le juge administratif a écarté l’application des formalités issues de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 (obligation d’indiquer les nom, prénom, fonction et signature de l’auteur) à un rapport d’infraction au règlement des halles et marchés de la commune, destiné aux autorités administratives compétentes.
Il a ainsi affirmé que ce document interne n’est pas une décision au sens de la loi DCRA et n’a pas à en respecter le formalisme.
Conseil d’Etat, 10 avril 2015, ville de Paris, req. n° 369320
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