Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d’exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau (JO du 31 janvier 2015).
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d’exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau (JO du 31 janvier 2015).