La loi Artisanat-Commerce-TPE (n°2014-626 du 18 juin 2014) concerne en partie les collectivités : elle réforme l’aménagement commercial et le FISAC et crée les contrats de revitalisation rurale. Elle offre également la possibilité pour les communes de déléguer leur compétence en matière de droit de préemption commercial à l’EPCI dont elles sont membres. Par ailleurs, ce texte contient plusieurs mesures destinées à rénover le régime des baux commerciaux.
Ce guide valorise les bonnes pratiques, les initiatives ambitieuses et les mesures législatives au service de la vitalité des commerces de proximité.
Guide du commerce en centre ville (Conseil du Commerce de France – AMF – mars 2015).
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