Le Conseil d’Etat applique strictement l’article 52 du code des marchés public : le pouvoir adjudicateur ne peut pas se borner à constater, pour apprécier si une candidature est recevable, que le candidat ne produit pas de références portant sur des marchés analogues, par conséquent il doit démontrer que le candidat ne possède pas les capacités professionnelles, techniques et financières pour répondre au marché.

 Conseil d’Etat, 17/06/2015, req. n° 388596, S. 

Visites: 53 | Aujourdhui : 0 |