A l’occasion d’un recours en indemnisation à l’encontre du maître d’ouvrage, le Conseil d’Etat a considéré que les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait pouvaient ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire que dans les cas où les préjudices :
– soit découlent de sujétions imprévues ayant pour conséquence de bouleverser l’économie du marché ;
– soit sont imputables à une faute de la personne publique dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation des besoins, la conception du marché ou sa mise en œuvre.
Par conséquent, les juges ne peuvent pas retenir la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’allongement de la durée d’exécution du marché résultant des manquements à leurs obligations des entreprises ou du maître d’œuvre.
Conseil d’Etat, 06/01/2016, Eiffage Construction, req. n° 383245.