Inconstitutionnalité de la prise de possession anticipée du bien exproprié.

Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle, au vu du droit de propriété fondé sur l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la procédure de prise de possession anticipée des biens expropriés, contre paiement d’une partie du prix et consignation de l’autre partie, alors que la phase judiciaire de fixation du prix est suspendue par un appel.

Les articles L15-1 et L 15-2 du code de l’expropriation sont donc abrogés au 1^er juillet 2013 ; le législateur devrait régulariser cette procédure d’expropriation.

  Conseil Constitutionnel, 6 avril 2012, décision n° 2012-226 QPC.