A l’occasion d’un contentieux entre la société Esso et un département, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée concernant la conformité aux règles constitutionnelles de la procédure de cession gratuite prévue par l’article L 332-6-1 du Code de l’urbanisme au titre des participations d’urbanisme prescrites lors de la délivrance d’un permis de construire.
Les Sages ont considéré que cette procédure n’était pas conforme à la Constitution puisqu’elle attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d’appréciation sur son application sans définir les usages publics auxquels les terrains gratuitement cédés seront affectés et sans qu’aucune autre disposition législative n’institue les garanties suffisantes pour protéger le droit de propriété dans sa plénitude.
En effet, l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen proclame que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, décision n° 2010-33 QCP