A l’occasion d’une opposition au titre de recette émis par l’Etablissement public des Voies Navigables de France à l’encontre d’un occupant sans titre d’un emplacement sur le domaine public fluvial, le juge administratif rappelle le principe selon lequel toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et que sans préjudice de la répression éventuelle d’une contravention de grande voirie, le gestionnaire du domaine est fondé à réclamer une indemnité d’occupation à un occupant sans titre, pour compenser les pertes de revenus attendus sur cette période, peu importe que l’emplacement occupé sans titre soit interdit pour des raisons de sécurité.
Conseil d’Etat, 13 février 2015, Voies Navigables de France, req. n° 366036.