Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025 portant la création du statut de l’élu, plusieurs mesures nécessitaient un décret d’application ou des précisions pour être appliquées concrètement.

Plusieurs textes sont parus permettant de sécuriser l’application des nouvelles dispositions du statut et/ou  de répondre aux questions restées en suspens :

FORMATION DES ELUS

Droit individuel à la formation :

Les bases du DIF élus ont été réformées. Désormais, le compte personnel de formation initialement abondé à hauteur de 400 euros annuels est réhaussé à hauteur de 600 euros dès 2026 ; le plafond passe de 800 à 1 200 euros. A compter du 1er décembre 2026, les conditions évoluent également le nombre maximal de participants par session financée au titre du DIF des élus locaux passe de 15 à 25 et le coût horaire maximal est fixé à 100 euros HT (80 euros actuellement).

Arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux – Légifrance

Validation des acquis :

Les modalités de certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat électif local, sont enfin précisées pour mettre en œuvre le dispositif de VAE dédié aux élus. La liste des compétences concernées sera établie par le ministre chargé de la formation professionnelle. Les actions de formation nécessaires à l’obtention de la certification des compétences acquises, notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences, constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié, sous réserve des exceptions prévues par l’article L.6321-6 du Code du travail.

Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du code du travail relatif à l’établissement de la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local et à la certification sanctionnant l’acquisition de ces compétences – Légifrance

DROIT DES ELUS

Retraite :

Les dispositions relatives à la bonification en matière de retraite des élus ne s’appliquent qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Les modalités sont prévues par le statut : les élus locaux ayant exercé des fonctions exécutives, bénéficient de la majoration de durée d’assurance retraite accordée à hauteur d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de trois trimestres.

Un arrêté précise les justificatifs à fournir à la caisse de retraite pour attester des fonctions exercées et des dates de début et de fin du mandat, notamment au moyen de procès-verbaux d’élection, de tableaux d’indemnités ou d’actes de délégation.

Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d’application de la majoration de durée d’assurance pour l’exercice d’un mandat local – Légifrance

Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l’exercice d’un mandat complet en application de l’article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale – Légifrance

Mutation

Dans le cadre du statut de l’élu, la loi du 22 décembre 2025 a renforcé la position des élus également fonctionnaires, en créant une priorité de mutation pour le fonctionnaire de l’État qui exerce certaines fonctions au sein des exécutifs locaux. Cette priorité de mutation a vocation à être mise en œuvre dans le cadre des lignes directrices de gestion.

Décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifiant l’article R. 413-20 du code général de la fonction publique – Légifrance

FISCALITE

Fiscalisation des indemnités d’élus

Un décret étend l’assiette de la Contribution Sociale Généralisée à l’indemnité différentielle de fin de mandat.

Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale – Légifrance