Les marchés à tranches conditionnelles.

Avant le code des marchés publics de 2006, les marchés à tranches conditionnelles faisaient partie, avec les marchés à bons de commande, de la catégorie des « marchés fractionnés ».
Même si le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics du 26 septembre 20142 utilise encore la notion de marché fractionné, les marchés à tranches conditionnelles constituent une catégorie spécifique de marchés publics, prévue à l’article 72 du code des marchés publics.

Direction des affaires juridiques, espace marchés publics, 22 décembre 2014.