Les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 25 000 euros HT peuvent être négociés sans publicité et mise en concurrence préalable. Le conseil d’Etat justifie cette liberté ouverte aux acheteurs par le fait que le recours à une procédure imposée, pour un marché dont le montant est peu élevé, ne garantit pas l’efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation des deniers publics et pourrait même avoir pour effet de dissuader des opérateurs de présenter leur offre. Le juge rappelle également les règles pour conclure ces marchés : l’acheteur veille à choisir une offre pertinente et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Conseil d’Etat, 17 mars 2017, Perez, req. n° 403768.