Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 € HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat.
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011
La Commission européenne a publié un règlement portant sur les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2012. Les acheteurs publics devront, afin de déterminer la procédure à mettre en œuvre et les mesures de publicités à effectuer.
Règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés