Les mentions portées sur un permis de construire et relatives à la TLE, la TCAUE, la TDENS ont un caractère purement indicatif, à la différence des montants des participations d’urbanisme prévue par l’article L.332-6 Code de l’urbanisme.
L’inexactitude des montants portés sur le permis de construire est sans incidence sur la régularité ou le bien fondé des taxes, dont le montant sera fixé lors de la liquidation.
Il apparaît que la solution reste apllicable à la taxe d’aménagement qui remplacera ces différentes taxes au 1er janvier 2012, suite à la réforme portée par la loi de finances rectificative pour 2010.
CE, 06 août 2008, commune de Toustou, req. n° 286529
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