Mise en oeuvre de la saisine par voie électronique

Cette circulaire précise les modalités techniques et juridiques qui encadrent la saisine par voie électronique des services de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et propose des modèles types d’accusé réception électronique des demandes des administrés , ainsi que de messages à adresser en cas de réorientation des demandes vers l’autorité administrative compétente.

Circulaire n° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017