Depuis la réforme applicable au 1er octobre 2007, le délai de retrait des permis de construire illégaux est de 3 mois à compter de la date de la décision qu’elle soit explicite ou implicite (cf. article L 424-5 al.2 du code de l’urbanisme).
La décision de retrait doit être motivée et indiquer que la personne intéressée est invitée à faire valoir ses observations sur le fondement des articles 1er de la loi du 11 juillet 1971 et 24 de la loi du 12 avril 2000, selon une jurisprudence constante (CE 04/12/2009 Req n°310897).
S’agissant de la régularité du retrait du permis tacite ou express, le Conseil d’Etat affirme pour la première fois que c’est la date de la notification de la décision de retrait qui compte. Aussi, la notification du retrait doit intervenir dans le délai de 3 mois suivant la date à laquelle le permis avait été accordé.
CE, 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617