Obligation du maire face à une DP alors qu’un PC est requis.

Le juge considère que « lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire ».

En l’espèce, le projet envisagé d’antenne-relais et de ses installations techniques devait être regardé comme un tout indissociable soumis à PC compte tenu de ses dimensions.

Conseil d’Etat, 09 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295.