PC : annulation partielle.

A l’occasion d’un recours contre un permis de construire autorisant l’implantation d’une éolienne et d’un poste de livraison, le conseil d’état précise les pouvoirs du juge en matière d’annulation partielle :
– Il peut procéder à l’annulation partielle d’une autorisation en raison de la divisibilité des éléments du projet conformément à une jurisprudence établie, mais également dans le cas où l’illégalité affecte une partie indentifiable du projet, qui est susceptible d’être régularisée par un PC modificatif ;
– Il peut également assortir sa décision d’annulation partielle d’un délai permettant au pétitionnaire de déposer une demande modificative.

Conseil d’Etat, 01 mars 2013, arrêt  » Fritot « , req. n° 350306.