PC : construction au droit d’un chemin communal.

Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, l’article 6 du règlement du POS relatif à l’implantation de constructions par rapport aux voies et emprises publiques est applicable aux constructions en bordure d’un chemin communal si ce chemin constitue une voie publique, c’est-à-dire s’il est ouvert à la circulation générale, ou une dépendance de la voie publique.

Conseil d’Etat, 11 juin 2014, M. D, req. n° 346681.