Un propriétaire indivis d’un immeuble collectif a déposé un permis de construire pour réaliser des travaux d’agrandissement adossés à un mur séparatif mitoyen sans l’accord des copropriétaires.
Pour autant, le permis est valable dans la mesure où il peut être présenté par un co-indivisaire sur le fondement de l’article R.423-1 du code de l’urbanisme, quand bien même les autres co-indivisaires peuvent contester ces travaux devant le juge judiciaire.
Conseil d’Etat, 13 décembre 2013, M. D…B, req. n°356097.
Visites: 27 | Aujourdhui : 0 |