Permis de construire : délais de recours.

A l’occasion du refus d’une demande de permis de construire portant sur un projet identique, déposée 6 mois après une première décision de refus devenue définitive, le juge a précisé que la deuxième décision de refus avait un caractère purement confirmatif, en l’absence de toutes modifications dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d’urbanisme applicable.

Par conséquent, ce deuxième refus n’a pas pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.

Conseil d’Etat, 01 août 2013, Commune de Gramond, req. n° 366497.