L’affichage du permis de construire sur le terrain par le pétitionnaire doit indiquer obligatoirement le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et s’il y a lieu la superficie du terrain, la surface plancher et la hauteur de la construction, ainsi que l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté, conformément à l’article A 424-15 du code de l’urbanisme.
L’indication erronée de la hauteur du bâtiment entache la publicité d’une erreur substantielle qui ne permet pas aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet, dans la mesure où aucune autre indication sur le panneau d’affichage ne permet d’estimer la bonne hauteur.
Par conséquent, le juge déclare la publicité irrégulière.
Conseil d’Etat, 6 juillet 2012, M. R., req. n° 339883.