OUI.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur la constitutionnalité de l’article L.2123-24-2 du Code général des collectivités (CGCT), issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, qui permettait aux seules communes de plus de 50 000 habitants de prévoir dans leur règlement intérieur la modulation des indemnités des élus en fonction de leur présence.
Par décision n°2024-1094 QPC du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que le seuil de 50 000 habitants fixé par la loi était contraire à la Constitution, car il faisait naître une différence de traitement entre les collectivités qui n’était justifiée ni par une différence de situation ni un motif d’intérêt général.
Suite à cette décision et l’abrogation immédiate de la disposition visée, toutes les communes peuvent désormais délibérer pour intégrer au sein de leur règlement intérieur un mécanisme de sanction financière qui sera modulée en fonction de l’absentéisme des élus. Pour cela, le règlement intérieur doit notamment définir des critères objectifs permettant de moduler ces indemnités sachant que la sanction financière ne peut pas dépasser un certain plafond, à savoir la moitié de l’indemnité pouvant être allouée à l’élu.
Il ne s’agit pas d’un mécanisme permettant de sanctionner l’efficacité des participations au sein des réunions, mais d’un mécanisme permettant de sanctionner l’effectivité de telles participations.