PLU : possibilité d’interdiction de l’implantation des antennes relais.

L’insuffisance du rapport de présentation joint au projet de révision du PLU quant à la motivation de l’interdiction des antennes relais dans certains secteurs entache partiellement la validité du PLU.

Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, SFR, req. n° 350380.